TRUCKS SERVICES & DISTRIBUTION — SAS au capital de 1 310 000 € — ZAC des Grands Chenevriers Rue du Vauzel, 69480 Ambérieux-d'Azergues — RCS Villefranche Tarare 813 679 065 — APE 4519Z — N° TVA intracommunautaire : FR 03 813679065

1 — Opposabilité des conditions générales

Toute commande ou prestation ferme et acceptée par le vendeur emporte adhésion par le client aux présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance.

2 — Commandes et ordres de réparation

2-1. Confirmation

Toute commande ou ordre de réparation, pour être valable, doit être confirmé par écrit et signé par le client.

2-2. Modification

Le vendeur et le constructeur des produits vendus peuvent à tout moment modifier leur catalogue pour y apporter des modifications liées à l'évolution de la technique, sans altération de qualité. Le client peut cependant mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonnera son engagement. Il ne résultera cependant aucune majoration de prix hors taxes, sauf bien entendu en cas de majoration de prix due à une modification technique imposée par les pouvoirs publics.

2-3. Bénéficiaires

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans accord du vendeur. À défaut du respect de la présente clause, le client signataire de la commande ou de l'ordre de réparation se porte garant à première demande de la bonne exécution de celle-ci.

2-4. Prise d'effet de la commande du ou des véhicules

La commande ne prend date, pour la livraison, qu'après réception par le vendeur de l'acompte prévu à l'article « Prix et conditions de paiement » ci-après. Le reçu signé par le vendeur et remis au client à réception de l'acompte attestera du règlement dudit acompte.

3 — Prix et conditions de paiement

3-1. Prix et conditions de paiement du ou des véhicules

Le prix est payable à raison d'une partie à la commande, le solde à la livraison. La formation du contrat est ainsi subordonnée au versement par l'acheteur d'un acompte par chèque à l'ordre du vendeur.

Le versement de l'acompte par l'acheteur ne comporte nullement pour lui la faculté de se dédire de sa commande moyennant l'abandon de son acompte, à moins que l'acheteur ne se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 4 alinéas 4 et 5.

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, l'acompte restera acquis au vendeur sans préjudice de l'application de la clause pénale de l'article 9 des présentes conditions générales de vente au profit du vendeur.

Les prix s'entendent nets de tout escompte et remise. Les prix portés sur les tarifs ou tout autre support du vendeur sont donnés à titre indicatif, la facturation devant toujours avoir lieu aux prix en vigueur au jour de la commande, lorsque la livraison est prévue dans un délai de trois mois suivant celle-ci. Si toutefois le délai de livraison stipulé au présent contrat dépassait trois mois à compter du jour de la commande, le prix facturé sera celui en vigueur au jour de la livraison du ou des véhicules.

Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements.

3-2. Prix et conditions de paiement des réparations et autres prestations

Le prix est payable, sauf conditions particulières, au comptant avant la reprise du ou des véhicules par le client.

3-3. Retard de paiement

En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité sera calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et commencera à courir à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Ces pénalités de retard seront accompagnées d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L.441-6 du Code du Commerce dont le montant est de 40 €.

4 — Livraison du ou des véhicules

L'acheteur s'oblige à prendre livraison du ou des véhicules dans les trois jours suivant la notification qui lui aura été faite par le vendeur de la mise à disposition du ou des véhicules au lieu convenu pour la livraison. À défaut de lieu contractuellement défini pour la livraison, le siège du vendeur est réputé être le lieu de livraison.

Après mise en demeure par le vendeur, et à défaut par l'acheteur de prendre livraison et de régler le solde du prix du ou des véhicules dans les huit jours de cette mise en demeure, l'acompte restera acquis au vendeur sans préjudice de l'application de la clause pénale stipulée à l'article 9 des présentes conditions générales. La commande sera alors réputée caduque.

Le client qui n'aurait pas obtenu livraison du ou des véhicules dans les vingt jours suivant la date fixée au contrat pourra mettre le vendeur en demeure de livrer le véhicule. À défaut de livraison dans les 40 jours suivant la mise en demeure, le client pourra demander la résiliation de la commande et le remboursement de son acompte sans qu'il puisse réclamer une quelconque autre indemnisation pour réparation du fait de la résiliation et de ses suites éventuelles.

Le vendeur est délié de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant soit la fabrication, soit l'expédition ou l'introduction en France du ou des véhicules. Constituent un cas de force majeure tous les événements indépendants de la volonté du vendeur ayant pour conséquence de retarder ou d'empêcher l'exécution, sans qu'ils aient pu être raisonnablement maîtrisés ou évités, et notamment les guerres, insurrections, grèves, lock-out, mesures prises par les pouvoirs publics, pénuries de matières premières, incendies, inondations…

5 — Reprise d'un véhicule d'occasion

Lorsque le bon de commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison d'un véhicule neuf. Il est formellement convenu que la résiliation, pour quelque cause que ce soit, annule de plein droit l'obligation pour le vendeur d'effectuer la reprise et l'achat du ou des véhicules d'occasion.

Si, au moment de la résiliation, le véhicule d'occasion objet de la reprise est en possession du vendeur, celui-ci sera restitué à l'acheteur sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.

Si, au moment de la résiliation, le véhicule objet de la reprise a fait l'objet d'un engagement de revente du vendeur empêchant la restitution, le vendeur ne sera tenu à l'égard de l'acheteur que du montant convenu initialement au présent contrat pour la reprise dudit véhicule.

6 — Garantie conventionnelle s'appliquant aux véhicules neufs

6-1. Condition de garantie

Les véhicules neufs objets du présent contrat sont garantis pendant une durée de 12 mois à dater du jour de la livraison contre tous vices de construction ou défaut de matière.

La garantie couvre, à la convenance du vendeur, l'échange ou la remise en état de la pièce ou des organes défectueux ainsi que la main-d'œuvre nécessitée par le remplacement des pièces ou organes couverts par la garantie.

La réclamation invoquant le bénéfice de la garantie conventionnelle doit être faite immédiatement après la constatation du défaut. Les travaux de réparation au titre de la garantie doivent être effectués dans un atelier agréé par le constructeur.

Les échanges et remises en état de pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci pour l'ensemble du ou des véhicules. Toute pièce remplacée objet d'une réclamation ne sera rendue en aucun cas à l'acheteur.

6-2. Exclusion de garantie

La garantie est exclue en cas d'avaries résultant d'une négligence, d'une mauvaise utilisation du ou des véhicules, d'une surcharge même passagère ou de l'inexpérience du conducteur et, plus généralement, du défaut de respect des prescriptions et préconisations du constructeur, dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance.

La garantie est également exclue en cas d'usure anormale des pièces, en cas de corrosion, en cas d'utilisation défectueuse, négligente, impropre ou anormale (notamment en cas d'utilisation en compétition, en cas de dépassement des charges autorisées et même temporairement pour l'ensemble du ou des véhicules…). La garantie conventionnelle ne couvre pas le bris de glace.

La garantie conventionnelle est exclue quand le véhicule n'a pas été entretenu pendant sa période de garantie dans un atelier agréé par le constructeur selon les préconisations et recommandations techniques de ce dernier.

Toute responsabilité du vendeur pour les dommages directs ou indirects est formellement exclue. En particulier, la participation aux frais et conséquences de l'immobilisation du ou des véhicules est totalement exclue, quelle qu'en soit la cause. Toute demande tendant à obtenir la résiliation de la vente ou une diminution du prix n'est recevable que si le vendeur est dans l'impossibilité de supprimer le défaut signalé et objet de la garantie.

7 — Autres garanties

Toute autre garantie doit être définie aux conditions particulières figurant sur le recto du bon de commande ou de l'ordre de livraison.

8 — Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits, objets du présent contrat, est subordonné à leur paiement effectif et intégral par le client qui s'interdit de vendre, de donner en gage ou en garantie lesdits produits (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).

9 — Clause pénale

À défaut d'exécution des obligations du présent contrat par le client, ce dernier s'engage à payer au vendeur, à titre de pénalité contractuelle, une somme équivalente à 20 % du prix du ou des véhicules neufs ou d'occasion, et à 50 % du prix de tout autre produit ou prestation.

Le montant de la clause pénale représente la réparation du préjudice subi par le vendeur et notamment les coûts et surcoûts de port, d'acheminement, de recommercialisation, d'immobilisation et de reconditionnement ainsi que la dépréciation du ou des véhicules et des autres produits, ainsi que le préjudice lié au temps irrépétible et irrécupérable de l'exécution de la commande, objet du présent contrat.

10 — Clause attributive de compétence

Pour toutes les contestations survenant à l'occasion de l'exécution du présent contrat ou de ses suites, les parties conviennent d'attribuer une compétence exclusive au Tribunal de Commerce du siège social du vendeur.

Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toute demande, même incidente en intervention forcée ou appel en garantie.